Conseils sur les procédures de la loi Hamon

Conseils sur les procédures de la loi Hamon

Tout prêt immobilier doit être assorti d’une assurance emprunteur. Pour réduire les risques de non récupération de son capital en cas de défaillance de remboursement, la banque exige l’assurance emprunteur

La loi Hamon donne la possibilité de résilier l’assurance pendant les 11 mois et demi (il faut inclure le préavis. Cela donne 12 mois), à compter de l’acquisition du prêt.

L’emprunteur donne 10 jours à la banque

 

Le prêteur dispose d’un délai de réponse de 10 jours. En cas de non respect de cette clause, il est sanctionné de 3000 euros. Le prêteur n’a pas le droit de réclamer des frais d’avenants pour une résiliation effectuée pendant ces 12 mois. Par ailleurs, la loi interdit au prêteur une facturation pour l’étude d’une assurance externe.

Pourquoi une assurance dans un crédit immobilier ? Elle est une garantie pour le prêteur. C’est l’assurance qui se substitue à l’emprunteur en cas d’incapacité flagrante de remboursement.

La Loi Hamon donne à l’emprunteur la liberté de souscrire une assurance externe durant cette période. Mais les clauses et les garanties de cette nouvelle assurance sont équivalentes à celles proposées par le prêteur. Il doit surtout recourir aux services d’un courtier spécialisé dans l’assurance de prêt afin de le conseiller.

La banque peut accepter ou refuser la résiliation

 

Le prêteur peut refuser la délégation d’assurance. Il doit l’argumenter de manière objective en se référant à la grille du CCSF. Cette grille est une sorte de tableau qui permet de comparer les garanties des assurances emprunteurs.

L’emprunteur doit aller sur le comparateur en ligne pour avoir le maximum de devis d’assurance passibles d’être acceptés par les établissements prêteurs. Si un devis indicatif le séduit, l’emprunteur lancera la procédure d’adhésion.

Cette adhésion en amont est nécessaire. Sans elle, le prêteur ne pourra examiner la demande de résiliation. L’examen se fera sur la base de comparaison des garanties des deux contrats d’assurance, l’ancien qui est pratiqué et le nouveau requis. L’attestation de l’assureur peut être obtenue en ligne avec une signature électronique.

Pour les tests médicaux, l’emprunteur se rendra dans un centre agréé par la Maison d’assurance.

La procédure entre 25 jours et 3 mois

 

L’emprunteur informe son prêteur. Et il lui remet la demande de résiliation et l’attestation par courrier recommandé. Le formulaire type est téléchargeable.

La procédure résiliation/ substitution dure environ entre 25 jours et trois mois. Tout dépend de la réactivité des banques.

La loi Hamon indique que la résiliation prend effet 10 jours après la décision du prêteur. Selon cet article, le nouveau contrat d’assurance entre ensuite en vigueur.

Le prêteur n’a pas le droit de réclamer des frais d’avenants ni de modifier les termes du contrat signé.

Un commentaire


  1. Article très bien détaillé !
    Je cherche aujourd’hui (un peu trop tard..) à souscrire à une assurance. J’hésite à souscrire à l’offre de Metlife qui est bien apprécié sur réassurez-moi.fr.
    En avez vous entendu parlé ? Si oui, qu’en pensez vous !
    Merci pour toutes vos astuces et bons plans.

    Répondre

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