loi logiciel espion

Est il légal ou illégal d’utiliser un logiciel espion ?

Les logiciels espions sont aujourd’hui en vente libre sur le marché. Face à cela, on peut se demander si oui ou non leur usage est légal ? En principe, il est possible d’utiliser ce type de logiciel en toute légalité, mais c’est très encadrer par la loi.

Dans quel cas l’usage de logiciel espion est légal ?

Pour surveiller l’usage d’internet d’une personne mineur, les parents peuvent mettre sur le smartphone de leur enfant un logiciel espion. Réputé indétectable sur Android comme sur IOS, cet outil permet de voir les historiques d’appel de la personne, ses message facebook, ses mails et bien d’autres. Avec certaines applications, il est même possible de localiser en temps réel l’appareil concerné.

Sur le plan professionnel, il est aussi possible que l’employeur imbrique l’ordinateur ou smartphone de son salarié d’un logiciel espion. Mais contrairement à la surveillance d’un mineur, obligatoirement, l’employeur doit tenir au courant son salarié et un contrat écrit devrait aussi être signé. Très limité, l’usage d’un spyware dans le cadre professionnel ne devrait pas s’immiscer à l’intimité du salarié. En effet, il doit tout simplement se porter sur la prévention d’une éventuelle fuite de données sensibles effectuer par ce dernier.

Quand il est interdit d’utiliser un logiciel espion ?

L’article 226-1 du Code pénal, la violation de la vie privée d’autrui pourrait être puni d’une amende de 45 000 euros et un an de prison ferme. De ce fait, si on est pris sur le fait en train d’espionner le smartphone de son conjoint(e) ces sanctions peuvent s’appliquer si la victime porte plainte. Or ce qui est ironique, c’est que la plupart des logiciels espions sont conçus à cet effet.

Quelles sont les responsabilités des éditeurs de logiciel espion ?

 Selon la loi, la production et la vente de logiciel espion est tout à fait légale. Par contre, c’est son usage à des fins non conformes à la loi qui est interdit. Aussi, il convient également de noter qu’un logiciel espion n’est pas réellement considérer comme un virus. Et c’est pour cette raison qu’il reste indétectable dans le système même si l’appareil est protégé par un antivirus.

Pour décliner toute responsabilité relative à l’espionnage, dans les CGV (Conditions Générale de Ventes) d’un logiciel espion, l’éditeur inclue également une clause de non responsabilité. Ce contrat leur permet donc d’éviter toute poursuite judiciaire. En plus, de cela, pour montrer leur « transparence », en tout petit caractères sur leur site internet, ils proposent des mises en garde stipulant que l’espionnage d’une personne sans consentement de cette dernière constitue comme étant une entrave à la loi.

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