La loi Scrivener du 13 juillet 1979 porte sur l’information, la protection du consommateur, le délai de rétractation, la contestation du contrat, etc. Son objectif principal est de lutter contre le surendettement des personnes physiques. Voici les dispositions à prendre pour une offre de prêt.
L’encadrement de l’offre préalable de prêt
- Le taux effectif global
La législation introduite par la loi Scrivener donne la possibilité à l’emprunteur de faire une comparaison entre les diverses offres qui lui ont été proposées à partir du calcul du taux effectif global qu’on lui attribuera.
- La validité de l’offre de crédit
Entre l’instant où il peut dûment accepter un contrat et l’instant où la banque est en droit d’apporter certaines modifications, il dispose d’une durée supplémentaire de trois semaines pour faire son choix.
L’information des cautions et le versement d’acomptes ou de frais
En plus de l’emprunteur, l’offre de prêt doit être acceptée et validée par les différentes personnes qui auraient pu se porter garantes.
Cependant, d’après la loi Scrivener pas de versement ni paiement ne peut être effectué avant d’avoir accepté définitivement l’offre de prêt. Cette interdiction concerne tout versement éventuel pouvant être réalisé par l’emprunteur, mais aussi ceux pouvant être effectués par la banque au bénéfice de ce dernier.
Le contrat de prêt immobilier et la loi Scrivener
L’exécution du contrat et la levée de la condition suspensive de prêt
L’exécution du contrat s’avère d’une importance capitale dans la bonne tenue d’une transaction. C’est l’une des conditions de suspension du contrat de vente du bien. Les particularités du prêt nécessaire devront être mentionnées dans le post-contrat de vente et ce n’est qu’à partir de l’obtention de l’emprunt que le contrat de vente du bien peut être effectué. À partir de l’instant où une offre de prêt a été faite à l’acheteur, celui-ci s’engage à acheter le bien même s’il répond de façon négative à cette offre.
La mauvaise foi de l’emprunteur
La non-obtention d’un prêt ne libère pas l’emprunteur de son engagement d’acheteur. Si le consommateur potentiel n’a délibérément pas remplie les conditions de cession du prêt alors qu’une offre acceptable lui a été faite en amont, la législation considère que l’engagement de vente n’a alors aucun dilemme si on l’annule.
Les conditions suspensives du contrat de vente
- L’abandon de la condition suspensive de prêt
Dans le cas où recourir à un prêt pour financer un bien s’impose comme la règle générale, le particulier peut malgré tout prendre une décision pour se passer de ce prêt. Le contrat de vente doit alors à tout prix mentionner que l’acquéreur s’acquittera du prix du bien sans tirer profit des aides immobilières.
- Les conséquences de l’annulation de la vente
En règle générale, lorsque la vente tourne au vinaigre, le vendeur doit restituer le prix reçu et l’acheteur doit restituer le bien. En effet, l’annulation a pour conséquence que les parties doivent être placées dans la situation où elles auraient été si la vente n’avait pas été conclue.
Dans tous les cas, peu importe les raisons de l’annulation de contrat, l’emprunteur se voit alors libéré de ses engagements envers la banque.
