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loi Scrivener

La loi Scrivener et l’offre de prêt

La loi Scrivener du 13 juillet 1979 porte sur l’information, la protection du consommateur, le délai de rétractation, la contestation du contrat, etc. Son objectif principal est de lutter contre le surendettement des personnes physiques. Voici les dispositions à prendre pour une offre de prêt. L’encadrement de l’offre préalable de prêt Le taux effectif global …

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